Criminalité organisée et nouvelle composition de la cour d’assises chargée de juger ces crimes : application immédiate de la loi du 13 juin 2025
[18.02.2026]
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 5 janvier 2026, a modifié la composition de la cour d’assises chargée de juger les crimes en bande organisée et le crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, qui est désormais composée exclusivement de magistrats professionnels. Cette évolution s’applique immédiatement, y compris pour les infractions commises antérieurement à cette date....
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