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Criminalisation de l'activité de conseils aux demandeurs d'asile non éligibles : la Hongrie à nouveau condamnée ?

Jurisprudence

L'Avocat général près la CJUE, Athanasios Rantos, estime qu'en sanctionnant pénalement l'activité d'organisation qui vise à permettre l'ouverture d'une demande d'asile par des personnes ne remplissant pas les critères nationaux d'octroi de cette protection, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l'UE. La criminalisation de cette activité enfreint l'exercice des droits garantis par le législateur de l'Union en matière d'aide aux demandeurs de protection...

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