Crédit à la consommation : publication d'un décret facilitant la mise en œuvre des ordonnances

Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2025- 880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l'ordonnance du 2 décembre...