Crédit d'impôt « DEFI Forêt » : actualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application

L'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réformé le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI Forêt). Le dispositif rénové prend la forme d'un crédit d'impôt unique, codifié à l'article 200 quindecies du CGI, qui s'applique, sous conditions, aux dépenses liées à l'acquisition de terrains en nature de bois et forêt ou de terrains à boiser, à la souscription ou l'acquisition de parts de GF ou de SEF (DEFI Acquisition), aux dépenses de travaux forestiers effectués par le contribuable et un GF, une SEF ou un GIEEF (DEFI Travaux) ainsi qu'aux cotisations d'assurance, couvrant notamment le risque de tempête ou d'incendie (DEFI Assurance...