Création et organisation de l'IGEDD

Conformément aux dispositions du décret du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services (D. n° 2022-335, 9 mars 2022 ; V. Haute fonction publique : services d'inspection générale ou de contrôle et emplois de ces services), le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 définit l'organisation et les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service d'inspection...