Création et fonctionnement des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
[12.12.2024]
Le décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 précise la composition des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ses règles de fonctionnement, la fixation et le contenu de l'ordre du...
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