Création d'une unité de gendarmerie chargée de lutter contre les crimes et délits liés aux voies navigables et aux plans d'eau
[22.12.2023]
Le décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 crée la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables. Il définit son rattachement et décrit ses...
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