Création d'un traitement de données sur les revenus des assurés, salariés et allocataires d'aides
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 crée un traitement de données relatif aux revenus des personnes salariées, travailleurs indépendants, assurés sociaux et allocataires d'aides pour l'exercice des missions des organismes intervenant dans le champ des politiques...
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