Création d'un traitement de données personnelles dénommé « Témoignages CIIVISE »
[07.02.2023]
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels...
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