Création d'un traitement de données personnelles dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
[11.03.2022]
Le décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins d'infractions relatives aux atteintes à la personne et nécessitant un accompagnement individualisé d'entrer en relation et d'échanger à distance avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Ces personnes pourront à cette occasion effectuer un...
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