Création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne

Prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 3 et 4), l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 est relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement du 4 juillet 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1139, 4 juill. 2018 ; V. Sécurité aérienne et utilisation de drones : publication du nouveau règlement européen). L'ordonnance modifie la partie législative du Code des transports, du code des postes et des communications électroniques, et du Code de la...