Création du traitement de données personnelles SISPoPP
[11.10.2023]
Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que la mutualisation et la fluidification des échanges...
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