Création du Conseil national du commerce
[16.06.2023]
Le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 prévoit la création pour trois ans auprès du ministre chargé du Commerce et sur délégation du Premier ministre, d'une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC). Il remplace la commission de concertation du commerce créée par le décret n° 2015-1311 du 19 octobre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface