Création du comité d’évaluation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel
[05.01.2026]
Un arrêté du 23 décembre 2025 crée un comité d’évaluation chargé d’apprécier les résultats de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel, mise en place par le décret n° 2023-381 du 17 mai...
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