Création du certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
[14.03.2025]
La directive (UE) 2025/425 du Conseil du 18 février 2025 modifie la directive TVA en ce qui concerne le certificat électronique d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ( Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 ). Le même jour est publié le règlement d'exécution (UE) 2025/428 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne ledit...
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