Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels
[04.07.2023]
L'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure en faveur de certaines personnes morales une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location (V. Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. 68)....
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