Covid-19 : modification des règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020

Un arrêté du 17 mars 2021 apporte des modifications aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 (A. n° TERR1824913A, 22 mars 2019 ; V. Modification des règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020). Il prévoit notamment qu'à compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 et qui n'ont pu être récupérées sont rattachables à l'opération, lorsqu'elles sont prévues par...