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Cotisation minimale de CVAE : déduction de la valeur ajoutée des intérêts d'un crédit contracté par un client pour l'achat d'un produit

Jurisprudence

Le Code général des impôts fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base respectivement à la cotisation minimale de taxe professionnelle et à la CVAE (CGI, art. 1647 B sexies et 1586 sexies). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en...

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