Cotisation minimale de CVAE : déduction de la valeur ajoutée des intérêts d'un crédit contracté par un client pour l'achat d'un produit
[08.04.2021]
Le Code général des impôts fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base respectivement à la cotisation minimale de taxe professionnelle et à la CVAE (CGI, art. 1647 B sexies et 1586 sexies). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en...
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