Cotisation due par certaines entreprises du bâtiment et fonds de réserve de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP
[20.12.2021]
Par arrêté du 7 décembre 2021, le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du Code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 à...
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