Coronavirus : mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d’examen des ICE

Les mesures adoptées par les États membres pour faire face à la pandémie de Covid-19 ont inévitablement eu une incidence grave sur l’initiative citoyenne européenne (ICE). Pour que des ICE soient valables, le règlement du 17 avril 2019 exige que les organisateurs recueillent au moins un million de déclarations de soutien dans au moins un quart des États membres dans un délai de douze mois (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/788, 17 avr. 2019 ; V. Initiative citoyenne européenne : publication au JOUE des nouvelles règles). La collecte des déclarations de soutien sur papier, les activités de campagne menées au niveau local et l’organisation d’événements publics, qui revêtent une importance considérable pour la réussite d’une initiative, sont...