Coronavirus : les déplacements pour motifs impérieux doivent être déclarés 6 jours à l'avance
[18.02.2021]
Le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020 ; D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Il prévoit, pour les déplacements en outre-mer, que le document permettant de justifier du motif de déplacement pour motif impérieux ainsi que la déclaration sur l'honneur doivent être transmis au plus tard six jours avant la date du trajet au représentant de...
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