Coronavirus : cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il définit les conditions de leur mise en œuvre, et le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (L. fin. rect. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 65...