Coronavirus : adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs
[24.08.2020]
Le décret n° 2020-1083 du 21 août 2020, hors secteur des fruits et légumes, permet aux autorités administratives compétentes de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, pour des raisons liées à la pandémie de Covid-19, le délai durant lequel une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs doit prendre des mesures correctives faisant suite à des manquements constatés lors de contrôles....
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