Copropriété : l’absence de syndic justifiant la désignation d’un administrateur provisoire s’apprécie au jour où le juge statue
[15.07.2026]
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le président du tribunal judiciaire, saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface