Coopération judiciaire dans l'UE : publication du règlement relatif au transfert des procédures en matière pénale

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les États membres en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice....