Convocation et notification de la décision de l’OFRPA au demandeur d’asile par voie électronique : entrée en vigueur dans certains départements

Un décret d’application de la loi « Asile et immigration » prévoit que le directeur général de l’OFPRA peut utiliser un procédé électronique pour convoquer le demandeur d’asile à un entretien professionnel ainsi que pour lui notifier sa décision (D. n° 2018-1159, 14 déc. 2018, art. 13, I, al. 2 et II, 1° ; V. Loi "asile et immigration" : décret d'application sur le traitement des demandes d'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière). Le décret prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté....