Conventions fiscales bilatérales : les crédits d’impôt conventionnels non utilisés ne peuvent être reportés sur un exercice ultérieur 

1) Les articles relatifs à l'élimination des doubles impositions de conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et plusieurs États tiers prévoient que, lorsqu'un résident de France perçoit des revenus en provenance de ces États revêtant la nature, notamment, d'intérêts, de redevances et de dividendes et que ces revenus y ont supporté l'impôt, ils sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français. Ils prévoient en outre que le bénéficiaire de ces revenus a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, égal au montant de l'impôt payé ou supporté dans l'État d’origine, qui ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Ils ne comportent, en revanche, aucune stipulation...