Convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l'ONU : la loi autorisant son approbation est publiée
[23.08.2022]
Est publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 la loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, et signée à Genève le 29 juin...
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