Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise les obligations de l’URSSAF concernant la « Charte du cotisant contrôlé », dans la rédaction de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale applicable à un contrôle engagé en 2019. L’avis préalable doit signaler l’existence de la charte, indiquer l’adresse électronique où elle est consultable et préciser qu’elle peut être adressée au cotisant sur demande. Une cour d’appel ne peut annuler le redressement pour défaut d’information lorsqu’elle constate que l’avis comportait ces mentions....