Contrôle restreint du juge sur l'homogénéité des secteurs géographiques pour l'encadrement des loyers

Le Conseil d'État a censuré un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris relatif à l'encadrement des loyers à Paris. Il ressort de son arrêt que le juge ne peut censurer l'appréciation du représentant de l'État sur l'homogénéité des secteurs géographiques qu'en cas d'erreur manifeste, et que les écarts de loyers entre catégories de logements au sein d'un même secteur ne suffisent pas à caractériser cette erreur....