Contrôle médical de l’assurance maladie : adaptation du Code de la sécurité sociale à la nouvelle organisation
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1392 du 28 décembre 2025 prévoit diverses dispositions d'adaptation du Code de la sécurité sociale à la nouvelle organisation du service du contrôle médical prévue par le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance...
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