Contrôle juridictionnel du licenciement pour insuffisance professionnelle, pendant son stage contractuel, d'un travailleur public handicapé
Depuis la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique étatique (et désormais à l'article L. 352-4 CGFP), les agents bénéficiant du statut de travailleur handicapé bénéficient de voies d'accès privilégiées à ladite fonction publique où des postes (de toutes catégories) peuvent leur être ouverts par voie contractuelle et s'ils donnent satisfaction (le contrat étant alors assimilé à un stage de titularisation), les contractuels peuvent être, sans avoir à passer un concours par exemple, titularisés. Toutefois, comme dans cette affaire, si l'agent ne donne pas satisfaction professionnelle (sans qu'il ne s'agisse d'une discrimination handiphobe), il n'a pas droit mais seulement vocation à la titularisation. Il peut même, comme ici...
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