Contrôle fiscal : modalités d'application du droit de communication

L'article L. 96 G du LPF qui confèrent à l'administration fiscale un droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services de communication en ligne, a été modifié par les articles 15 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, 173 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et 145 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 afin de prévoir des garanties spécifiques conformes aux exigences...