Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents comptables est porté de 6 à 10 ans

L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales allonge de six à dix ans le délai de conservation des documents pouvant être demandés par l'administration fiscale dans le cadre de ses droits de communication, d'enquête et de contrôle. Cette réforme, qui modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, concerne l'ensemble des livres, registres, pièces comptables, factures et documents, qu'ils soient établis sur support papier ou numérique. Elle s'étend également aux éléments de la piste d'audit fiable et à la documentation relative aux contrôles internes, dans un contexte marqué par la généralisation de la facturation électronique.

L'objectif de cette mesure est double : permettre à l'administration de disposer des documents pendant toute la durée des procédures de reprise lorsque celles-ci peuvent s'exercer sur dix ans, notamment en matière de fraude fiscale, et harmoniser les règles de conservation des documents fiscaux avec celles prévues par le droit commercial. Les entreprises sont ainsi invitées à adapter leurs politiques d'archivage afin de garantir la disponibilité des pièces justificatives pendant cette nouvelle durée, sous peine de s'exposer à l'amende de 10 000 euros prévue en cas de destruction ou de défaut de présentation des documents avant l'expiration du délai légal.

Le nouveau délai s'appliquera à compter du 1er septembre 2026. Toutefois, les dispositions transitoires prévoient que les documents dont la durée de conservation de six ans expire après le 1er janvier 2027 devront être conservés pendant dix ans. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme, l'administration ne pourra pas exiger la production de documents datant de plus de six ans.