Contrôle du préfet de département sur les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile

Le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'État dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du Code de la sécurité intérieure, sur les missions des associations agréées pour participer notamment aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions et aux dispositifs prévisionnels de secours, ainsi que des organismes et associations autorisés à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme en application...