Contrôle des conditions légales de la détention provisoire par le juge d'instruction : nouvelles limites posées par la chambre criminelle

Le contrôle des conditions légales de la détention provisoire fait obligation aux juges de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les pièces du dossier établissent l'existence d'agissements susceptibles de caractériser les infractions pour lesquelles la personne est mise en examen et la vraisemblance de leur imputabilité à...