Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes : la directive de codification est publiée au JOUE
[14.04.2021]
La directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, est publiée au JOUE du 6 avril 2021. Elle procède à la codification de la directive du 18 juin 1991 et des nombreuses modifications dont elle a fait l'objet (Cons. CE, dir. 91/477/CEE, 18 juin 1991). Elle contient des dispositions relatives ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface