Contrôle de la MSA : procédure respectée en cas de remise à l’employeur de l’avis en mains propres contre décharge

L’avis avant contrôle peut être délivré à l’employeur par la caisse de mutualité sociale agricole « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception ». Il n’est pas exigé une lettre recommandée avec avis de réception. La remise à l’employeur de l’avis de contrôle en mains propres contre décharge est suffisante pour attester qu’il a été avisé de ce qu’il allait être...