Contrôle aux frontières : conditions d'accès au service internet pour la vérification des visas

Le règlement d'exécution (UE) 2021/1224 de la Commission du 27 juillet 2021 est pris en application du règlement (UE) 2017/2226 portant création du système d'entrée/de sortie, qui enregistre et conserve par voie électronique le moment et le lieu d'entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis ou refusés pour un court séjour sur le territoire des États membres et qui calcule la durée de leur séjour autorisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/2226, 30 nov. 2017 ; V. Contrôle aux frontières : publication au JOUE des nouvelles règles relatives au système d'entrée/sortie). Son objectif est de donner un cadre technique d'accès à Internet afin de permettre aux transporteurs de remplir leur obligation de vérifier l'utilisation du visa à...