Contributions versées aux Fédérations départementales des chasseurs : pas de nouvelle QPC sur l'extension du champ des redevables

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la participation aux frais d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier des propriétaires de terrains engrillagés attenant à une habitation....