Contrat de prêt libellé en devise étrangère : de la compatibilité au droit de l’UE de la législation hongroise
[03.09.2021]
La législation hongroise interdisant l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère au motif qu’il comporte une clause abusive relative à l’écart de change est compatible avec le droit de l’Union, pour autant que cette législation permet de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de la clause abusive, même si l’annulation du contrat serait plus avantageuse pour le consommateur....
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