Continuité de prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis

Le décret n° 2024-259 du 23 mars 2024 tire les conséquences des dispositions du III de l'article 78 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui organisent la continuité de la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, jusqu'à la commercialisation effective d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 31 décembre...