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Continuité de l'activité pour l'exonération de TASCOM des établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 : exclusion des immeubles détruits après cette date

Jurisprudence

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...

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