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Contestation des mesurées fixées par la commission de surendettement : le pouvoir de vérification du juge n'emporte pas autorité de la chose jugée

Jurisprudence

Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission de surendettement dans un délai de vingt jours au-delà duquel il est irrecevable à le faire. La débitrice s'étant vue notifier l'état des dettes par LRAR, elle n'a pas émis de contestation dans le délai requis. Lorsqu'il est saisi d'une contestation des mesures imposées,le juge peut vérifier d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Une telle vérification n'est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement en cours. Elle est donc sans autorité de chose jugée en dehors de ce cadre et n'apparaît pas opportune dès lors qu'en l'espèce les mesures imposées par la commission consistent en une...

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