Contestation de l'indemnisation du FIVA à un mineur : de la recevabilité de l'action en justice de l'administrateur ad hoc en l'absence de notification de l'offre à l'un des parents
[31.05.2022]
Lorsque le FIVA notifie une offre d'indemnisation concernant un enfant mineur, cette notification doit être effectuée aux deux parents dès lors que cet organisme est informé, par la production du livret de famille, que l'enfant était soumis à l'administration légale de ses deux parents. À défaut, le délai de recours ne court pas à l'égard de celui des parents qui n'a pas reçu...
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