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Contestation de forfait jours et d'indemnité pour repos non pris : la Cour de cassation clarifie les règles d'action en justice et de prescription

Jurisprudence

L'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de...

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