Contestation de forfait jours et d'indemnité pour repos non pris : la Cour de cassation clarifie les règles d'action en justice et de prescription
[26.06.2025]
L'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de...
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