Contestation de créance : le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et l'admission ou le rejet de la créance

Lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, il sursoit à statuer sur l'admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s'estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance. Encourt la cassation pour excès de pouvoirs l'arrêt de la cour d'appel qui dit irrégulière la déclaration de créance pour défaut de justification du pouvoir de son...