Contentieux URSSAF : prescription des demandes de remboursement des cotisations trop perçues et mise en demeure

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ou, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, à compter de la date à laquelle est née l'obligation de remboursement découlant de cette décision. Pour être valide, la lettre de mise en demeure doit préciser de quelle société est le gérant, débiteur des...