Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui : agréments pour les CCI du Grand Est et de l'Ardèche

Par deux arrêtés du garde des Sceaux de 14 juin 2021, un agrément est conféré au bénéfice des membres des chambres de commerce et de l'industrie de la région Grand Est et de l'Ardèche qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques pour leur permettre de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, est conféré aux chambres de commerce et d'industrie (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54, 1°...