Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui : agréments pour la CCI de Guadeloupe
[09.07.2021]
Par arrêté du garde des Sceaux, du 1er juillet 2021, un agrément est conféré au bénéfice des membres de la chambre de commerce et de l'industrie de Guadeloupe qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques pour leur permettre de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, est conféré aux chambres de commerce et d'industrie (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54, 1°...
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